Arrêté du 10 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFG0601483A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/DEFG0601483A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « recrutement et gestion des personnels de la gendarmerie nationale » et dont la finalité principale est d'assurer le recrutement et la gestion des personnels.