Décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste

Version INITIALE

NOR : BUDB0630176D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/1/BUDB0630176D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/1/2007-3/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.