Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'interdiction de la mention « Morteau » dans la présentation de saucisses et jésu(s) ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « saucisse et jésu(s) de Morteau » transmise pour enregistrement

Version INITIALE

NOR : ECOC0600166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/ECOC0600166A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Est abrogé l'arrêté du 25 octobre 2006 relatif à l'interdiction de la mention « Morteau » dans la présentation de saucisses et jésu(s) ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « saucisse et jésu(s) de Morteau » transmise pour enregistrement.