Arrêté du 18 décembre 2006 portant révision de l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion

Version INITIALE

NOR : SOCF0612597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/SOCF0612597A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 9 décembre 2003 est ainsi révisé :
I. - L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser l'installation et la mise en service du système de surveillance-intrusion d'une habitation.
2. Réaliser l'installation, le suivi technique de chantier et la mise en service du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
3. Assurer la maintenance corrective de systèmes de surveillance-intrusion d'habitations.
4. Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 7 du 09/01/2007 texte numéro 7


IV. - Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.