Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : CETX0609833A

Texte n°41

Article 1


Mme Chantal Descours-Gatin, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.