Article 1
Dans le département de la Loire-Atlantique, le poste comptable de Nantes municipale est transformé, au 7 février 2007, en recette des finances de 1re catégorie.
République
Française
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NOR : BUDR0603068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/BUDR0603068D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/2007-28/jo/article_1
Texte n°9
Dans le département de la Loire-Atlantique, le poste comptable de Nantes municipale est transformé, au 7 février 2007, en recette des finances de 1re catégorie.
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