Article 3
Au premier alinéa de l'article 35-10, les mots : « cinq jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze jours ».
Décret n° 2007-17 du 4 janvier 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR : JUSB0610751D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/JUSB0610751D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/2007-17/jo/article_3
Texte n°8