Décret n° 2007-16 du 5 janvier 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs

Version INITIALE

NOR : SOCU0610180D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/SOCU0610180D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/2007-16/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.