Décret n° 2006-1426 du 22 novembre 2006 portant modification de dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0601626D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/EQUP0601626D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/2006-1426/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.