Décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers

Version INITIALE

NOR : JUSC0620817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/JUSC0620817D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/2006-1424/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, les membres de la chambre interdépartementale de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.