Arrêté du 23 novembre 2006 relatif à l'adaptateur de rotation 1K51 de la société Proteor SA inscrit au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0624725A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/23/SANS0624725A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.