Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques

Version INITIALE

NOR : JUSB0610562A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/22/JUSB0610562A/jo/article_snum2

Texte n°16


T A B L E A U A N N E X E
Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 202 du 01/09/2006 texte numéro 16




Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 202 du 01/09/2006 texte numéro 16