Article 3
A l'article 2 bis du même décret, les mots : « de la filière navigation aérienne et transport aérien » sont supprimés.
Décret n° 2006-1385 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR : EQUA0601805D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/15/EQUA0601805D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/15/2006-1385/jo/article_3
Texte n°15