Arrêté du 31 août 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine

Version INITIALE

NOR : JUSF0650118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/JUSF0650118A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Dans le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège de la direction départementale est fixé 19 A, rue de Châtillon, Rennes, les établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.