Arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0660101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/JUSG0660101A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.