Article 1
L'article 11 du décret du 20 novembre 1985 susvisé est complété par les mots suivants : « , sauf disposition contraire prévue par les statuts particuliers ».
Décret n° 2006-1641 du 20 décembre 2006 portant modification de dispositions relatives au recrutement dans la fonction publique territoriale
NOR : INTB0600285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/20/INTB0600285D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/20/2006-1641/jo/article_1
Texte n°6