Décret du 29 novembre 2006 modifiant le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0601562D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/DEFD0601562D/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.