Décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : DEFP0601558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/30/DEFP0601558D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/30/2006-1487/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


Le décret n° 70-1099 du 23 novembre 1970 relatif à l'application dans les collectivités locales et leurs établissements publics des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils est abrogé.