Arrêté du 16 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage

Version INITIALE

NOR : SANP0623378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/16/SANP0623378A/jo/article_4

Texte n°60

Article 4


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.