Article 3
La commission peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile en raison des questions inscrites à l'ordre du jour.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0602632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/15/AGRE0602632A/jo/article_3
Texte n°25
La commission peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile en raison des questions inscrites à l'ordre du jour.
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