Article 1
Le décret du 5 février 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0600191D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/17/MCCX0600191D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/17/2007-64/jo/article_1
Texte n°30
Le décret du 5 février 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
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