Arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct

Version INITIALE

NOR : BUDR0607084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/6/BUDR0607084A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.