Arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANS0624619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/SANS0624619A/jo/article_annexe1

Texte n°41

Annexe


A N N E X E


Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 01/12/2006 texte numéro 41