Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un accord portant création d'une commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0602247A

Texte n°79

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.