Arrêté du 9 novembre 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0624563A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/9/SANS0624563A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle familiale de Touraine au profit de la Mutuelle familiale de Loir-et-Cher.