Article 5
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2006 fixant la durée de conservation par le promoteur et l'investigateur des documents et données relatifs à une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
NOR : SANP0624618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/8/SANP0624618A/jo/article_5
Texte n°21