Article 11
L'arrêté du 10 janvier 2003 relatif à la déclaration prévue à l'article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR : MJSK0670216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/22/MJSK0670216A/jo/article_11
Texte n°38