Article 8
L'organisateur porte immédiatement par écrit à la connaissance du préfet qui a reçu la déclaration initiale toute modification intervenue dans les éléments de la déclaration ou des fiches complémentaires.
Une erreur est survenue lors de l'exécution de votre requête
Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR : MJSK0670216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/22/MJSK0670216A/jo/article_8
Texte n°38