Article 8
L'organisateur porte immédiatement par écrit à la connaissance du préfet qui a reçu la déclaration initiale toute modification intervenue dans les éléments de la déclaration ou des fiches complémentaires.
Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR : MJSK0670216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/22/MJSK0670216A/jo/article_8
Texte n°38