Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2006 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
NOR : SANG0624557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/SANG0624557A/jo/article_3
Texte n°31