Arrêté du 1er décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612408A

Texte n°19

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.