Arrêté du 1er décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612405A

Texte n°16

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.