Décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics

Version INITIALE

NOR : INTR0600213D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/INTR0600213D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/2006-1410/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.