Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

Version INITIALE

NOR : INTD0600258D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/INTD0600258D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/20/2006-1409/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Dans les communes et les établissements publics de la coopération intercommunale employant un ou des agents de police municipale, le maire ou le président de l'établissement public remet à chacun d'entre eux une carte professionnelle. Cette carte est réalisée par la société nationale dénommée « Imprimerie nationale », conformément au modèle unique défini à l'article 3.