Article 2
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les références à la cellule TRACFIN sont remplacées par une référence au service à compétence nationale TRACFIN.
Décret n° 2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR : ECOP0600675D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/ECOP0600675D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/2006-1541/jo/article_2
Texte n°17