Article 3
Au septième alinéa de l'article D. 336-4 sont ajoutés les mots : « et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation ».
République
Française
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NOR : MENE0601963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/MENE0601963D/jo/article_3
Texte n°28
Au septième alinéa de l'article D. 336-4 sont ajoutés les mots : « et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation ».
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