Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité

Version INITIALE

NOR : DEFF0700031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/DEFF0700031A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Après l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter :
« Art. 1er bis. - Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. »