Arrêté du 3 novembre 2006 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0650130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/3/JUSF0650130A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.