Décret du 2 novembre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays des Gaules

Version INITIALE

NOR : ECOC0600114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/2/ECOC0600114D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Pour avoir droit à la dénomination « vin de pays des Gaules », les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire des communes suivantes :