Décision du 1er août 2006 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)

Version INITIALE

NOR : EQUT0601630S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/1/EQUT0601630S/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


La même décision est complétée d'un article 18 bis ainsi rédigé :
« Art. 18 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vernier, chef de la mission du transport des matières dangereuses, délégation est donnée à :
M. Claude Pfauvadel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Olga Lefèvre Pestel, ingénieure des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs au transport maritime de marchandises dangereuses. »