Arrêté du 4 août 2006 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/ECOP0600523A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


M. Alain Casanova, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.