Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 4-6 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués

Version INITIALE

NOR : JUSC0620944A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/JUSC0620944A/jo/article_4

Texte n°66

Article 4


La liste des candidats admis à se présenter à ces épreuves orales de contrôle des connaissances est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves.
Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.