Article 1
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK0600206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/MCCK0600206D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-949/jo/article_1
Texte n°14
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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