Décision n° 2006-591 du 3 octobre 2006 mettant en demeure l'association Nord Sarthe FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0601591S

Texte n°48

Article 1


L'association Nord Sarthe FM est mise en demeure de respecter l'article 4 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.