Arrêté du 20 juillet 2006 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois

Version INITIALE

NOR : SOCT0611595A

Texte n°103

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 15 du 21 décembre 2005 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national susvisé.