Arrêté du 11 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers (n° 7015)

Version INITIALE

NOR : AGRF0601036A

Texte n°66

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 62 du 5 octobre 2005 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.