Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0620460D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/BUDF0620460D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1726/jo/article_9

Texte n°38

Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts

Article 9


Le I de l'article 171 AS de la même annexe est abrogé.