Arrêté du 23 mai 2006 fixant pour la région sanitaire des Pays de la Loire une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0622239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/SANH0622239A/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire des Pays de la Loire : du 1er août 2006 au 30 janvier 2007.