Délégation est donnée à Mme Nicole Difède et à M. Jean-Noël Codevelle, directeurs adjoints des douanes, à M. Eric Fisitzky, attaché principal de 2e classe, à M. Christian Chapot et à M. Jacques Galy, receveurs principaux de 1re classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Ils reçoivent également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.