Article 4
L'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est désormais rédigé comme suit :
« Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement. »
Arrêté du 7 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
NOR : BUDL0600086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/BUDL0600086A/jo/article_4
Texte n°11