Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004
NOR : AGRP0600986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/22/AGRP0600986A/jo/article_3
Texte n°54